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Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente du Site www.lucinebijoux.com :
Article 1 : Objet
Cet article préalable rappelle l'objectif des conditions générales de vente (nommées « CGV »).
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Définitions :
Site : www. lucinebijoux.com
Client : s’entend comme toute personne physique non commerçante âgée au moins de (dix-huit) 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site et/ou ayant un compte client ouvert.
Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Client sur le Site pour accéder à son compte.
Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont le Client doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.
Jour ouvrable : s’entend comme les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.
Les présentes conditions s'adressent à toute personne (nommée « Client ») qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir du Site www.lucinebijoux.com. Toute prestation accomplie sur notre Site, implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Elles constituent donc un contrat entre lucinebijoux.com et le Client.
Article 2 : Les caractéristiques essentiels des biens et services proposés
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont issues des informations données par les fabricants et sont présentées dans les différentes rubriques « Nos bagues », Nos colliers », « Nos bracelets », « Nos boucles d’oreilles », « Nos attaches-cheveux », « Nos foulards » du Site.
Les différentes rubriques du Site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le Client et les frais de port apparaissent à la fin de la sélection des différents produits par le Client. lucinebijoux.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
3.1 Commande
- Sur Internet :
Le Client effectue ses sélections en parcourant les pages de notre Site lucinebijoux.com. Ses sélections sont ajoutées dans son panier lorsque le Client clique sur ''Ajouter''. A tout moment de la navigation sur le Site, le Client peut valider sa commande, avec obligation de paiement, en allant dans son panier et en poursuivant les (cinq) 5 étapes suivantes :
1) Résumé : le Client accède à l’ensemble des articles qu’il a sélectionnés dans le panier pour vérification, modification et validation de son contenu
2) Identifiez-vous : si ce n’est déjà fait au préalable, le Client renseigne son Identifiant et son Mot de passe
3) Adresse : le Client renseigne et/ou à valide l’adresse de livraison des produits et l’adresse de facturation
4) Frais de port : le Client accepte les CGV et choisit le mode de livraison
5) Paiement : le Client choisit un moyen de paiement (carte bancaire, carte de crédit) et valide le paiement
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.
- Par téléphone :
Du Lundi au Vendredi : 09h00 à 18h00 au 06.60.49.50.17 depuis la France métropolitaine.
3.2 Validation du contrat
Lorsque le Client valide sa commande, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits sélectionnés.
Le Client doit vérifier dans ce processus de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...).
Si le Client n'a pas à modifier le formulaire, il doit alors prendre connaissance des présentes CGV. Si le Client les accepte, il doit cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
Pour poursuivre sa commande, le Client doit cliquer sur « payer ma commande ».
Toute passation de commande vaut acceptation, de la part du client, des prix et descriptions des produits qu’il aura placés dans le panier.
Après le paiement sécurisé (voir « Article 9 : Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation »), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande et informe le Client qu'un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.
lucinebijoux.com se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par lucinebijoux.com.
lucinebijoux.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Article 4 : Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Le Client pourra visualiser lors des différentes étapes de sa commande, le détail des produits, le prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Lorsqu’il s’aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit prendre contact avec notre Service Client.
Article 5 : Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Les données enregistrées par notre Site constituent la preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande. Celle-ci est archivée selon les conditions et les délais légaux en vigueur. Le Client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Client.
Article 6 : Les garanties légales et contractuelles
6.1. Garanties légales
En cas de défauts de la marchandise et conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et des défauts cachés, la garantie légale prévue par les articles L217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil s’appliqueront (cf. encadrés ci-dessous).
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Code de la Consommation :
Article L 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L 217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Article L 217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L 217-15 : La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Code Civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
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lucinebijoux.com remboursera également le Client de l'intégralité des frais de retour (au tarif économique en vigueur) sur simple présentation des justificatifs.
lucinebijoux.com collecte les informations nominatives de ses Clients pour la gestion des commandes et le suivi des relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires bancaires et postaux, exclusivement pour l'exécution de ces commandes, conformément aux présentes CGV.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne, ou par courrier, à notre Service Client en nous indiquant son : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale.
6.2. Garanties contractuelles
Les relations contractuelles entre lucinebijoux.com et ses Clients sont exclusivement soumises au droit français.
Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.
Tous les articles proposés par lucinebijoux.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil (cf. encadrés ci-dessus).
Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, lucinebijoux.com s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le Client dans les plus brefs délais et à ses frais.
Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de (quatorze) 14 jours.
lucinebijoux.com ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client.
6.3. Responsabilité
lucinebijoux.com fait tout son possible pour satisfaire ses Clients. Il est responsable de la bonne exécution des présentes CGV. Néanmoins sa responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
6.4. Recours à un médiateur
Le Client a accès gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable et directement introduite auprès de notre Service Client.
Le Client pourra saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD en allant sur le site internet : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur ou en écrivant à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris.
Le Client indiquera, dans son courrier, les informations essentielles à l’examen de sa demande :
§ ses coordonnées
§ son numéro de commande et/ou son numéro client
§ la date de sa commande
§ le litige rencontré
§ les démarches préalables écrites effectuées auprès de l’entreprise avant de saisir le Médiateur du e-commerce
§ les solutions proposées par l’entreprise
§ ce qu’il attend de la médiation
Article 7 : Le prix
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. lucinebijoux.com n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Si le Client demande une livraison hors du territoire français, sa commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de sa responsabilité et lucinebijoux.com invite le Client à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Le Client devra également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il aura commandés dans le pays de destination.
Article 8 : Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement pour régler ses achats :
§ par carte bancaire (Carte Bleue),
§ par carte de crédit (Visa, MasterCard),
§ via Paypal
Quel que soit le mode de règlement que le Client choisira, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par nos services. lucinebijoux.com accepte uniquement des paiements en provenance de l’Union Européenne. Il ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers.
Sécurité
Les paiements via notre Site lucinebijoux.com font l'objet d´un système de sécurisation. Le système adopté est le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour protéger le Client contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont directement traités par les serveurs sécurisés de Shopify. Aucune information bancaire du client n’est enregistrée sur notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande du Client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
Article 9 : Les modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les (quatorze) 14 jours qui suivent la réception du produit, le Client peut exercer son droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit en informer par écrit le Service Client soit par courrier postal aux coordonnées suivantes : Marine de GOËSBRIAND – 3 rue Racine – 44000 Nantes – France, soit par E-Mail: lucinebijoux.com@gmail.com, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le Client pourra également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :
Modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention de Marine de GOËSBRIAND
3 rue Racine
44000 Nantes
FRANCE
E-Mail : lucinebijoux.com@gmail.com
Date
Nom du Client
Adresse du Client
Référence Client
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
Portant les références
Commandé le
Reçu le
Le Client aura un délai de (quatorze) 14 jours pour réexpédier son produit à compter de la mise en œuvre de son droit de rétractation. lucinebijoux.com remboursera la totalité des sommes versés au plus tard dans les (quatorze) 14 jours qui suivent la réception, par le Service Client, du (des) produit(s) retourné(s) ou à compter du moment où le Client aura fourni une preuve de l'expédition du (des) produit(s). La date retenue étant celle du premier de ces faits.
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. Sur proposition de lucinebijoux.com, le Client pourra également opter pour une autre modalité de remboursement.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du Client.
Article 10 : La durée du contrat et de validité du prix.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur le Site.
Les produits demeurent l’entière propriété de lucinebijoux.com jusqu’au complet encaissement du prix.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le Site au jour de la commande.
Article 11: Le Service Client
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser par mail, courrier ou téléphone, du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 au Service Client :
Marine de GOËSBRIAND
3, rue Racine
44000 Nantes - FRANCE
Téléphone : 06.41.20.65.31
E-mail : lucinebijoux.com@gmail.com